La loi Girardin IS est un dispositif fiscal français ayant son champ d’action en outremer. Les bénéficiaires de la réduction d’impôt sont les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui ont leur domicile fiscal en France.
Il existe plusieurs formes d’investissement : le classique, d’une part, et les deux types d’investissement indirect, d’autre part. C’est sur l’option de souscription indirecte que nous apporterons notre éclairage, dans cet article.
L’investissement classique, pour les personnes morales
Afin de mieux comprendre le mécanisme, intéressons-nous à l’investissement direct. C’est la personne morale qui est l’unique investisseur, et qui achète directement le logement social neuf.
Ce logement est un immobilier social implanté dans un DROM COM. Il est construit en VEFA (vente en l'état futur d’achèvement) par un promoteur immobilier. Une fois les clés remises à l’investisseur, celui-ci le loue immédiatement à des locataires à revenus modestes, pendant une durée minimale de 5 ans. Pendant toute cette durée, l’investisseur n’a pas le droit de revendre l’immobilier, ni de l’utiliser à d’autres fins.
Notons que la gestion locative est assurée par un bailleur social. Pour être éligible, il doit avoir reçu l'agrément pour exercer dans cette activité.
L’engagement de l’investisseur prend fin après 5 ans, et celui-ci reprend l’immobilier qui rejoint pleinement son patrimoine, suivant ses propres conditions de détention et d’exploitation.
Les montages Girardin sont pris en main par un spécialiste qui met en place les opérations. Le mécanisme requiert la création d’une société par actions simplifiée (SAS). Celle-ci est alors liquidée à l’issue des 5 ans d’engagement.
L’investissement indirect par le biais d’une société de personnes
Le premier type d’investissement indirect concerne la souscription par le biais d’une société de personnes. Ces dernières peuvent revêtir différentes formes juridiques, telles que les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés en commandite simple (SCS). L’acquisition immobilière est réalisée par cette société de personnes auprès de laquelle ceux qui souhaitent défiscaliser investissent en y plaçant leur mise. C’est sur la base de cette dernière que le calcul de la réduction d’impôt est effectué.
L’investissement indirect par le biais d’une personne morale soumise à l’IS
L’investisseur souscrit auprès de cette personne morale – tel que décrit dans le cas d’un investissement direct). Il détient alors des parts de cette société – tout comme dans le cas de la souscription auprès des sociétés de personnes. La réduction d’impôt reprend le même principe que susmentionné (calcul sur la base du montant de l’apport).
Les avantages issus de la loi Girardin IS
Outre la réduction d’impôt conséquente dont vous bénéficiez, vous introduisez de l’immobilier en outremer dans votre patrimoine. Ce qui représente une opportunité de diversification particulièrement intéressante. L’économie des DROM COM diffère en effet de celle en France métropolitaine, avec ses opportunités certes, mais aussi ses risques.
Avant de vous engager, il convient donc de consulter un conseiller en gestion de patrimoine avisé, en connaissance des territoires ultramarins, afin de vous éclairer sur les points forts et sur les axes de vigilance concernant ce dispositif unique en son genre.
Pour conclure, sachez que l’autre option de défiscalisation accessible aux personnes physiques, cette fois-ci, est la loi Girardin industriel. Celle-ci intervient également dans les DROM COM et porte sur des entreprises ultramarines qui opèrent dans des secteurs-clés. Ces secteurs sollicitent alors des financements à conditions attractives pour émerger et intégrer pleinement l’économie d’outremer, ce qui s’inscrit d’ailleurs dans la stratégie de la loi Girardin. Le volet industriel est une ouverture à une réduction d’impôt encore plus intéressante et fait partie des dispositifs les plus recommandés par les conseillers en gestion de patrimoine, si l’investisseur est fortement imposé.
